AGB

Conditions générales relatives à l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» de Byjuno SA chez internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch

1. Généralités
   
   1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après «Byjuno») concernant l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» (ci-après «option de paiement»).
   
   1.2 En demandant l’option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez.
   
   1.3 L’option de paiement est proposée aux personnes physiques ayant l’exercice de leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domiciliées en Suisse.
   
   1.4 Pour exécuter vos obligations de paiement découlant du présent contrat, vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire suisse.
   
   
2. Vérification d’identité et de solvabilité
   
   2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la «facture Byjuno avec option de paiement partiel» présuppose une vérification d’identité et de solvabilité positive.
   
   2.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA.
   
   2.3 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.
   
   
3. Créances résultant de contrats de vente et/ou de service
   
   3.1 Vous vous engagez envers Byjuno à payer toutes les créances résultant d’achats effectués auprès des commerçants adhérents, majorées des éventuels intérêts et frais liés à l’option de paiement que vous avez choisie.
   
   3.2 Le commerçant cède la créance générée par la transaction sous-jacente (contrat de vente et/ou de service) à Byjuno. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur.
   
   3.3 Le contrat de vente et/ou de service entre vous et le commerçant est exclusivement conclu entre vous et le commerçant, son exécution étant régie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise/le service, les irrégularités, les réclamations, le délai de livraison, les révocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de crédit ainsi que toutes les objections et réclamations à l’encontre du commerçant, etc. (ci-après «exceptions et objections») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l’encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral à l’égard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous êtes tenu de payer à Byjuno la totalité du montant qui vous est facturé. Byjuno ne procède pas au remboursement des factures que vous lui avez déjà payées, à l’exception des crédits confirmés par le revendeur à Byjuno.
   
   3.4 Si vous n’informez pas immédiatement Byjuno de tout changement d’adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d’adresse.
   
   3.5 Tout retour de marchandise doit être effectué auprès du revendeur. Tout retour de marchandise à Byjuno sera transféré au détaillant à vos frais. Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s’appliquer pour le traitement et l’expédition.
   
   
4. Conditions de paiement
   
   4.1 Par défaut, la/les facture(s) est/sont envoyée(s) par voie électronique à l’adresse e-mail valide que vous avez communiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception ou consultez et contrôlez vos e-mails régulièrement, c’est-à-dire à une fréquence appropriée à l’exécution de vos obligations découlant du présent contrat, et que vous réagissez en temps dû. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.– par envoi. Vous pouvez également exiger l’envoi de la/des facture(s) par courrier postal, ce qui entraîne des frais supplémentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoyé.
   
   4.2 Le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois de la façon suivante:
   
   

Vous êtes libre de payer un montant supérieur ou la totalité du montant dû à n’importe quel moment.
Les personnes morales n’ont pas accès à la possibilité de paiement échelonné. Le délai de paiement pour le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) est de 20 jours à compter de la date de facturation.

5. Intérêts et frais (éventuels)
   
   5.1 Des intérêts de 14,9 % par an sont dus sur le montant total à payer depuis le 20e jour à compter de la date de facturation.
   
   5.2 En dehors de la première facture, des frais d’administration de CHF 2.50 sont facturés pour chaque facture quel que soit le type de livraison.
   
   
6. Mise en demeure
   
   6.1 L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne votre mise en demeure, sans qu’un rappel ne vous soit envoyé. En cas de retard de paiement, vous êtes redevable à Byjuno d’intérêts de retard à hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
   
   
7. Remboursements
   
   7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s’appliquer à tout remboursement qui n’est pas lié à un retour de marchandise, à un défaut de produit ou à un rappel de produit.
   
   
8. Communication
   
   8.1 La communication entre vous et Byjuno s’effectue en règle générale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail.
   
   8.2 Vous acceptez expressément que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypté) à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont considérés comme remis dans un délai de deux jours ouvrables après l’envoi (avis de remise).
   
   8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1).
   
   
9. Durée et fin du contrat
   
   9.1 Le présent contrat prend fin avec le paiement du montant total dû.
   
   9.2 Byjuno a le droit de résilier le contrat en vous adressant une notification écrite à n’importe quel moment et sans préciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total dû doit être payé dans le délai indiqué dans la notification correspondante. En cas de déménagement à l’étranger, le montant total dû doit être payé immédiatement.
   
   
10. Vérification de solvabilité, autorisation de renseignement, traitement des données en Suisse et à l’étranger
    
    10.1 Aux fins de l’exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données suivantes vous concernant: prénom et nom, date de naissance, adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financière, adresse IP, ID d’appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant des achats et la catégorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d’achat et de paiement.
    
    10.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique à Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identité et votre situation financière que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous êtes informé et reconnaissez qu’Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les rendre accessibles à d’autres tiers. Byjuno reçoit de la part d’Intrum SA des informations relatives à votre solvabilité, notamment des renseignements concernant votre identité, votre capacité financière et vos autres obligations.
    
    10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données susmentionnées au point 10.1 également à des fins d’études de marché et de marketing. Vous acceptez également que Byjuno puisse partager ces données avec les tiers suivants en Suisse et à l’étranger aux fins suivantes : sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (prévention de fraude). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant une déclaration écrite à Byjuno, responsable de la protection des données personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug.
    
    10.4 Vous êtes informé que Byjuno peut externaliser certaines tâches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l’administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, y compris le contrôle de solvabilité, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et à l’étranger.
    
    
11. Exclusion de responsabilité
    
    11.1 Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait être tenue responsable des dommages susceptibles d’être causés si un commerçant adhérent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l’option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l’option de paiement ne peut pas être effectué. Byjuno décline également toute garantie et responsabilité en cas d’installation de logiciels malveillants ou assimilés sur l’appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des données, un dérangement technique ou l’utilisation de la connexion Internet.
    
    11.2 Les éventuelles prétentions de responsabilité ou de garantie peuvent, le cas échéant, être exercées à l’encontre du commerçant adhérent, Byjuno déclinant toute garantie et toute responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou services achetés ainsi que les divergences d’opinion et prétentions résultant de ces actes juridiques doivent être directement adressées au commerçant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait éventuellement à l’égard du commerçant adhérent ne peut pas être opposée à Byjuno.
    
    
12. Modifications
    
    12.1 Byjuno se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à n’importe quel moment pour autant que vos intérêts n’en soient pas affectés de manière inacceptable, et d’adapter les frais (éventuels). Vous serez informé de toute modification de façon appropriée (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch.
    
    
13. Clause de divisibilité
    
    13.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Si une disposition se révèle invalide ou nulle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide.
    
    
14. Dispositions finales
    
    14.1 Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut également transférer le rapport contractuel en tout ou en partie à des tiers.
    
    14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse.