{"id":1252,"date":"2022-04-13T10:04:50","date_gmt":"2022-04-13T10:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.gynofit.com\/?page_id=1252"},"modified":"2022-04-13T10:05:21","modified_gmt":"2022-04-13T10:05:21","slug":"agb-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.gynofit.com\/fr\/agb-fr\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019option de paiement \u00abFacture Byjuno avec option de paiement partiel\u00bb de Byjuno SA chez internet-sant\u00e9.ch c\/o gesund-gekauft.ch<\/p>\n\n\n\n

  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>

    1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) d\u00e9finissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-apr\u00e8s \u00abByjuno\u00bb) concernant l\u2019option de paiement \u00abFacture Byjuno avec option de paiement partiel\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00aboption de paiement\u00bb).

    1.2 En demandant l\u2019option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez.

    1.3 L\u2019option de paiement est propos\u00e9e aux personnes physiques ayant l\u2019exercice de leurs droits civils, domicili\u00e9es en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domicili\u00e9es en Suisse.

    1.4 Pour ex\u00e9cuter vos obligations de paiement d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, vous devez imp\u00e9rativement disposer d\u2019un compte bancaire suisse.

    <\/li>
  2. V\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9<\/strong>

    2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la \u00abfacture Byjuno avec option de paiement partiel\u00bb pr\u00e9suppose une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 positive.

    2.2 La v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 est effectu\u00e9e par Intrum SA.

    2.3 Vos donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.

    <\/li>
  3. Cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats de vente et\/ou de service<\/strong>

    3.1 Vous vous engagez envers Byjuno \u00e0 payer toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s des commer\u00e7ants adh\u00e9rents, major\u00e9es des \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats et frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019option de paiement que vous avez choisie.

    3.2 Le commer\u00e7ant c\u00e8de la cr\u00e9ance g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la transaction sous-jacente (contrat de vente et\/ou de service) \u00e0 Byjuno. La cession de la cr\u00e9ance par le commer\u00e7ant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur.

    3.3 Le contrat de vente et\/ou de service entre vous et le commer\u00e7ant est exclusivement conclu entre vous et le commer\u00e7ant, son ex\u00e9cution \u00e9tant r\u00e9gie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise\/le service, les irr\u00e9gularit\u00e9s, les r\u00e9clamations, le d\u00e9lai de livraison, les r\u00e9vocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de cr\u00e9dit ainsi que toutes les objections et r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre du commer\u00e7ant, etc. (ci-apr\u00e8s \u00abexceptions et objections\u00bb) doivent \u00eatre adress\u00e9es exclusivement au commer\u00e7ant. Les exceptions et objections \u00e0 l\u2019encontre du commer\u00e7ant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement int\u00e9gral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous \u00eates tenu de payer \u00e0 Byjuno la totalit\u00e9 du montant qui vous est factur\u00e9. Byjuno ne proc\u00e8de pas au remboursement des factures que vous lui avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, \u00e0 l’exception des cr\u00e9dits confirm\u00e9s par le revendeur \u00e0 Byjuno.

    3.4 Si vous n\u2019informez pas imm\u00e9diatement Byjuno de tout changement d’adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d’adresse.

    3.5 Tout retour de marchandise doit \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s du revendeur. Tout retour de marchandise \u00e0 Byjuno sera transf\u00e9r\u00e9 au d\u00e9taillant \u00e0 vos frais. Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s’appliquer pour le traitement et l’exp\u00e9dition.

    <\/li>
  4. Conditions de paiement<\/strong>

    4.1 Par d\u00e9faut, la\/les facture(s) est\/sont envoy\u00e9e(s) par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse e-mail valide que vous avez communiqu\u00e9e. En acceptant les pr\u00e9sentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail \u00e0 des fins juridiques et que vous v\u00e9rifiez r\u00e9guli\u00e8rement votre bo\u00eete de r\u00e9ception ou consultez et contr\u00f4lez vos e-mails r\u00e9guli\u00e8rement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une fr\u00e9quence appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de vos obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, et que vous r\u00e9agissez en temps d\u00fb. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la\/les facture(s) et les \u00e9ventuels rappels par courrier postal et facturer des frais suppl\u00e9mentaires de CHF 10.\u2013 par envoi. Vous pouvez \u00e9galement exiger l\u2019envoi de la\/des facture(s) par courrier postal, ce qui entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoy\u00e9.

    4.2 Le montant total (montant de la facture major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un d\u00e9lai de trois mois de la fa\u00e7on suivante:

    <\/li><\/ol>\n\n\n\n
    Versement<\/strong><\/td>Montant minimal par rapport au montant total d\u00fb<\/strong><\/td>D\u00e9lai de paiement \u00e0 compter de la date de facturation<\/strong><\/td><\/tr>
    1<\/td>10%(min. CHF 5.\u2013)<\/td>20 jours<\/td><\/tr>
    2<\/td>50%<\/td>59 jours<\/td><\/tr>
    3<\/td>Montant r\u00e9siduel<\/td>90 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Vous \u00eates libre de payer un montant sup\u00e9rieur ou la totalit\u00e9 du montant d\u00fb \u00e0 n\u2019importe quel moment.
    Les personnes morales n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 la possibilit\u00e9 de paiement \u00e9chelonn\u00e9. Le d\u00e9lai de paiement pour le montant total (montant de la facture major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais) est de 20 jours \u00e0 compter de la date de facturation.
    <\/p>\n\n\n\n

    1. Int\u00e9r\u00eats et frais (\u00e9ventuels)<\/strong>

      5.1 Des int\u00e9r\u00eats de 14,9 % par an sont dus sur le montant total \u00e0 payer depuis le 20e jour \u00e0 compter de la date de facturation.

      5.2 En dehors de la premi\u00e8re facture, des frais d\u2019administration de CHF 2.50 sont factur\u00e9s pour chaque facture quel que soit le type de livraison.

      <\/li>
    2. Mise en demeure<\/strong>

      6.1 L\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture entra\u00eene votre mise en demeure, sans qu\u2019un rappel ne vous soit envoy\u00e9. En cas de retard de paiement, vous \u00eates redevable \u00e0 Byjuno d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoy\u00e9 cinq jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance; chaque rappel entra\u00eene des frais pouvant atteindre CHF 30.\u2013. Byjuno peut confier le recouvrement \u00e0 des tiers et a le droit de c\u00e9der la\/les cr\u00e9ance(s) sur facture \u00e0 des tiers. Frais en cas de transfert \u00e0 un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la cr\u00e9ance en CHF: 37 (jusqu\u2019\u00e0 19); 58 (jusqu\u2019\u00e0 59); 145 (jusqu\u2019\u00e0 399); 225 (jusqu\u2019\u00e0 999); 285 (jusqu\u2019\u00e0 1999); 385 (jusqu\u2019\u00e0 2999); 575 (jusqu\u2019\u00e0 4999); 685 (jusqu\u2019\u00e0 6999); 825 (jusqu\u2019\u00e0 9999); 1375 (jusqu\u2019\u00e0 19 999); 2600 (jusqu\u2019\u00e0 49 999); 6% de la cr\u00e9ance (sup\u00e9rieur \u00e0 50 000). Byjuno a le droit de transf\u00e9rer \u00e0 des tiers la ou les cr\u00e9ance(s) ou le droit de recevoir les paiements conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9clamer directement.

      <\/li>
    3. Remboursements<\/strong>

      7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s’appliquer \u00e0 tout remboursement qui n’est pas li\u00e9 \u00e0 un retour de marchandise, \u00e0 un d\u00e9faut de produit ou \u00e0 un rappel de produit.

      <\/li>
    4. Communication<\/strong>

      8.1 La communication entre vous et Byjuno s\u2019effectue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail.

      8.2 Vous acceptez express\u00e9ment que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypt\u00e9) \u00e0 l\u2019adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail \u00e0 l\u2019adresse e-mail que vous avez fournie sont consid\u00e9r\u00e9s comme remis dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019envoi (avis de remise).

      8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent \u00e9galement vous \u00eatre envoy\u00e9s par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1).

      <\/li>
    5. Dur\u00e9e et fin du contrat<\/strong>

      9.1 Le pr\u00e9sent contrat prend fin avec le paiement du montant total d\u00fb.

      9.2 Byjuno a le droit de r\u00e9silier le contrat en vous adressant une notification \u00e9crite \u00e0 n\u2019importe quel moment et sans pr\u00e9ciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total d\u00fb doit \u00eatre pay\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la notification correspondante. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le montant total d\u00fb doit \u00eatre pay\u00e9 imm\u00e9diatement.

      <\/li>
    6. V\u00e9rification de solvabilit\u00e9, autorisation de renseignement, traitement des donn\u00e9es en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong>

      10.1 Aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, Byjuno collecte et traite les donn\u00e9es suivantes vous concernant: pr\u00e9nom et nom, date de naissance, adresse r\u00e9sidentielle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financi\u00e8re, adresse IP, ID d\u2019appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commer\u00e7ant (notamment le montant des achats et la cat\u00e9gorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d\u2019achat et de paiement.

      10.2 La v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 est effectu\u00e9e par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique \u00e0 Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identit\u00e9 et votre situation financi\u00e8re que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous \u00eates inform\u00e9 et reconnaissez qu\u2019Intrum SA est express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 traiter ces donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de protection des donn\u00e9es (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des donn\u00e9es) et, en particulier, \u00e0 les rendre accessibles \u00e0 d\u2019autres tiers. Byjuno re\u00e7oit de la part d\u2019Intrum SA des informations relatives \u00e0 votre solvabilit\u00e9, notamment des renseignements concernant votre identit\u00e9, votre capacit\u00e9 financi\u00e8re et vos autres obligations.

      10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es au point 10.1 \u00e9galement \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 et de marketing. Vous acceptez \u00e9galement que Byjuno puisse partager ces donn\u00e9es avec les tiers suivants en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux fins suivantes : soci\u00e9t\u00e9s du groupe Intrum (\u00e9tudes de march\u00e9 et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (pr\u00e9vention de fraude). Vous pouvez r\u00e9voquer votre consentement \u00e0 tout moment en envoyant une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 Byjuno, responsable de la protection des donn\u00e9es personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug.

      10.4 Vous \u00eates inform\u00e9 que Byjuno peut externaliser certaines t\u00e2ches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l\u2019administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et ex\u00e9cution des contrats, y compris le contr\u00f4le de solvabilit\u00e9, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.

      <\/li>
    7. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong>

      11.1 Byjuno d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages directs et indirects dans la mesure autoris\u00e9e par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s si un commer\u00e7ant adh\u00e9rent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l\u2019option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l\u2019option de paiement ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9. Byjuno d\u00e9cline \u00e9galement toute garantie et responsabilit\u00e9 en cas d\u2019installation de logiciels malveillants ou assimil\u00e9s sur l\u2019appareil connect\u00e9 \u00e0 Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par une utilisation abusive des donn\u00e9es, un d\u00e9rangement technique ou l\u2019utilisation de la connexion Internet.

      11.2 Les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de responsabilit\u00e9 ou de garantie peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du commer\u00e7ant adh\u00e9rent, Byjuno d\u00e9clinant toute garantie et toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. En particulier, les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant les marchandises ou services achet\u00e9s ainsi que les divergences d\u2019opinion et pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de ces actes juridiques doivent \u00eatre directement adress\u00e9es au commer\u00e7ant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du commer\u00e7ant adh\u00e9rent ne peut pas \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 Byjuno.

      <\/li>
    8. Modifications<\/strong>

      12.1 Byjuno se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les CG \u00e0 n\u2019importe quel moment pour autant que vos int\u00e9r\u00eats n\u2019en soient pas affect\u00e9s de mani\u00e8re inacceptable, et d\u2019adapter les frais (\u00e9ventuels). Vous serez inform\u00e9 de toute modification de fa\u00e7on appropri\u00e9e (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment sur www.byjuno.ch.

      <\/li>
    9. Clause de divisibilit\u00e9<\/strong>

      13.1 L\u2019invalidit\u00e9 ou la nullit\u00e9 de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes CG n\u2019affecte en rien la validit\u00e9 des autres dispositions. Si une disposition se r\u00e9v\u00e8le invalide ou nulle, celle-ci doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but \u00e9conomique vis\u00e9 par la disposition invalide.

      <\/li>
    10. Dispositions finales<\/strong>

      14.1 Byjuno peut \u00e0 tout moment c\u00e9der \u00e0 des tiers l\u2019ensemble des droits et pr\u00e9tentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut \u00e9galement transf\u00e9rer le rapport contractuel en tout ou en partie \u00e0 des tiers.

      14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit mat\u00e9riel suisse.<\/li><\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019option de paiement \u00abFacture Byjuno avec option de paiement partiel\u00bb de Byjuno SA chez internet-sant\u00e9.ch c\/o gesund-gekauft.ch G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) d\u00e9finissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-apr\u00e8s \u00abByjuno\u00bb) concernant l\u2019option de paiement \u00abFacture Byjuno avec option de paiement partiel\u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1252","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAGB - Gynofit<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shop.gynofit.com\/fr\/agb-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"AGB - 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